Amendement N° 3049 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 2 février 2015 par : M. Lurton, M. Chartier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Foulon, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 106
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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