Amendement N° 3050 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Lurton, M. Chartier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Foulon, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 26
Après l'article L. 515‑28 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑28‑1. – Pour les installations d'élevage, l'affichage des avis d'ouvertures d'enquête publique pour le régime de l'autorisation ou de consultation du public pour le régime de l'enregistrement se réalise dans les mêmes conditions de forme que celles prévues par le code de l'urbanisme pour l'affichage du permis de construire.
Pour les installations d'élevage soumises au régime de l'enregistrement, l'affichage est réalisé à partir de la décision de dossier complet et régulier. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de simplifier les règles d'affichage des différents avis exigés par le droit des installations classées et le droit de l'urbanisme en harmonisant les exigences de forme (dimension de panneau, taille de la police, couleur du fond du panneau).
Actuellement, il existe 3 procédures différentes = 3 tailles de panneaux différentes, 3 tailles de police différentes, 2 fonds de couleur différents.
Cet amendement précise également le fait générateur imposant le début de l'affichage dans la procédure enregistrement. Précision importante pour les acteurs de terrain.
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