Sous-Amendement N° 3179 à l'amendement N° 2639 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 10 ter
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Tout industriel détenant plus de 15 % de part de marché sur un ou plusieurs marché de détail doit le notifier à l'Autorité de la concurrence. ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel que l'Autorité de la Concurrence dispose de l'ensemble des informations nécessaire pour une intervention efficace en cas d'atteinte au bon fonctionnement du marché sur un secteur du commerce de détail au détriment du consommateur.
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