Sous-Amendement N° 3181 à l'amendement N° 2812 (Adopté)

Le présent amendement tend à générer, via un mécanisme de cession/relocation d'équipements militaires, les recettes exceptionnelles affectées pour 2015 au budget de la Défense.

Il prévoit ainsi que l'État puisse céder un équipement acquis ou en cours d'acquisition dans le cadre d'un marché public de fournitures déjà notifié, à une ou plusieurs sociétés à capitaux majoritairement publics, lesquelles sociétés les loueraient ensuite au ministère de la Défense.

L'annonce de ce dispositif parmi les pistes envisagées pour pallier l'absence en 2015 des ressources exceptionnelles attendues de la vente des fréquences 700Mhz avait suscité, au sein de la représentation nationale, un certain nombre d'interrogations légitimes, auxquelles le présent amendement répond partiellement.

Il en est ainsi du caractère insaisissable des biens cédés, comme de la composition majoritairement publique de l'actionnariat des sociétés de projet. De plus, il semble qu'à ce stade, les équipements touchant directement à la souveraineté nationale, tels l'A330 MRTT, qui participe dans sa fonction de ravitailleur en vol à la dissuasion nucléaire aéroportée, ne soient pas concernés par la mesure.

Cependant, certaines questions déterminantes restent en suspens, qu'elles aient trait aux matériels et à leur propriété, à la composition de l'actionnariat des sociétés de projet ou aux conséquences de l'opération sur l'endettement public.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de sous-amender le dispositif, en prévoyant qu'avant même sa mise en œuvre, et dans un cadre permettant un examen approprié par le Parlement et le cas échéant un débat parlementaire, le Gouvernement remette aux assemblées un rapport qui le renseigne complètement sur ces différents points.

En l'absence d'étude d'impact apportant des éléments de réponse à ces questions, le Parlement ne peut en effet se prononcer en connaissance de cause. S'il en vient à adopter le présent amendement pour permettre aux forces armées de bénéficier dans les délais fixés par la loi de programmation militaire (LPM) des matériels indispensables à l'accomplissement de leurs missions, il est néanmoins de son devoir de s'assurer que les opérations précédemment décrites auront lieu dans des conditions satisfaisantes, notamment eu égard au principe de continuité du service public de la Défense, plusieurs fois rappelé dans le texte du Gouvernement.

Enfin, il apparaît nécessaire de s'interroger sur le principe même du recours aux recettes exceptionnelles pour financer un budget tel que celui du ministère de la Défense. C'est en effet cette option, prise par le Gouvernement, qui, en mettant en péril l'exécution de la LPM, le conduit en définitive à élaborer un mécanisme complexe de cession/relocation dont le présent sous-amendement tend à préciser les tenants et les aboutissants.

Compte tenu de l'aléa inhérent aux recettes exceptionnelles, et ce quelle qu'en soit l'origine, le budget du ministère de la Défense, sur lequel repose plus que jamais en cette période de grande tension sur le plan sécuritaire la protection de la sécurité des Français et des intérêts vitaux de la nation, devrait être intégralement financé par des ressources dont la survenance est certaine, c'est-à-dire par des crédits budgétaires.