Sous-Amendement N° 3191 à l'amendement N° 1603 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 10 ter
I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence :
« IV »
la référence :
« II ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 464‑10 »
la référence :
« L. 462‑10 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, tendant à placer la disposition proposée à la fin du chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce, qui concerne les attributions de l'Autorité de la concurrence.
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