Sous-Amendement N° 3192 à l'amendement N° 1603 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 10 ter
À l'alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots :
« entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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