Sous-Amendement N° 3207 à l'amendement N° 2623 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
À l'alinéa 4, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« à la sauvegarde d'un intérêt supérieur ou ».
Exposé sommaire :
En supprimant la notion de « sauvegarde d'un intérêt supérieur » et en limitant l'exception du secret des affaires aux seules révélations, l'amendement du rapporteur serait un recul par rapport à l'article initiale.
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