Amendement N° 2623 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3207 3208 3209
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Ferrand.
Après le mot :
« été »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« nécessaire au signalement ou à la révélation d'une menace ou d'une atteinte à l'intérêt général, tel que la violation de la loi ou des droits de l'homme, un risque grave pour la santé, la sécurité publique, ou l'environnement. ».
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 12 est de nature à encadrer strictement la protection du secret des affaires.
Il s'agit notamment de préserver la capacité des lanceurs d'alerte à signaler et révéler des informations tendant à sauvegarder l'intérêt général.
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