Sous-Amendement N° 3208 à l'amendement N° 2623 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
À l'alinéa 4, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , du règlement ».
Exposé sommaire :
Si la notion de « droits de l'homme » mériterait d'être précisée, celle de « loi » ne couvre pas les infractions aux règlements, qu'il s'agit de mentionner.
Il est à noter que l'alinéa 46 du présent article y fait spécifiquement référence.
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