Amendement N° 327 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Taugourdeau, M. Nicolin, M. Sermier, M. Decool, M. Censi, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Aboud, M. Marlin, M. Abad, M. Vitel, M. Perrut, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Frédéric Lefebvre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
L'article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de 3 ans,l'agence nationale pour l'emploi à délivrer gratuitement une carte électronique individuelle, appelée carte « travail », à toute personne en recherche d'emploi.
« Cette carte permet :
« - La gestion par le ou les employeurs des heures travaillées ;
« - L'édition du bulletin de paie ;
« - La consultation de son compte par le salarié ;
« - Le virement automatique du salaire, par le ou les employeurs, sur le compte bancaire du salarié dès le soir même pour un temps de travail n'excédant pas une journée ;
« - L'embauche simultanée du salarié par plusieurs employeurs. ».
Exposé sommaire :
Une mine d'or pour les caisses de l'État !
Cet amendement confère un droit à l'expérimentation à l'Etat afin de créer une carte « travail » favorisant la simplification de la gestion par l'employeur des heures travaillées par le salarié.
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- mettre fin aux contraintes de gestion pesant sur les employeurs. La gestion des heures travaillées pèse lourd dans le budget des entreprises. Elle suppose l'embauche de professionnels spécialisés dans la gestion des rémunérations, l'édition des bulletins de paie, les opérations bancaires...etc.
De telles contraintes participent des raisons conduisant les employeurs à recourir au travail au noir qui, outre son moindre coût, permet aux employeurs de faire l'économie des contraintes administratives.
Afin de simplifier la gestion des heures travaillées, tant pour les employeurs que pour les salariés, et de ce fait, relancer l'embauche, cet amendement propose la mise en place d'une carte « travail » qui fonctionnerait comme une carte vitale ou une carte bancaire, sur un mode électronique et informatisé.
- redéfinir la notion de travail fondée sur le nombre d'heures travaillées productrices de richesse. Cette carte électronique permettrait de gérer toutes les transactions concernant les heures travaillées par un salarié, et de ce fait, créer des milliers d'heures, non travaillées ou non déclarées à ce jour. Elle permettrait aussi de faire une distinction plus nette entre heures travaillées productrices de richesse, heures travaillées consommatrices de richesse et heures assistées.
Elle participerait ainsi de la redéfinition de la notion de travail en ce sens que la carte favoriserait l'embauche de demandeurs d'emplois, même pour un très petit nombre d'heures de travail
- fonder cette simplification administrative sur la gestion informatisée des données.
La carte « travail » (qui pourra être dématérialisée en application pour smartphone) fonctionnera de façon simple : tout employeur potentiel possédera un lecteur de carte. Grâce à sa carte nominative et personnelle, chaque salarié pourra pointer avant de travailler, puis une fois le travail accompli. Ce pointage constituera ainsi un acte de déclaration d'embauche automatisé.
La mise en œuvre de ce dispositif pourra se faire par étapes : dans un premier temps, la carte serait attribuée aux seuls demandeurs d'emploi. Source d'économie tant financières que de temps, elle serait étendue à l'ensemble des salariés. Et enfin, cette carte « travail » permettra d'éviter d'entendre « non, tu n'as pas le droit de travailler ! »
En outre, le dispositif pourra être couplé avec un dispositif de perte dégressive des aides publiques aux chômeurs.
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