Amendement N° 3291 2ème rectif. (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3298 (Adopté)
Déposé le 13 février 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 3, après la référence :
« L. 1233‑57‑3, »,
insérer les mots :
« sans préjudice de la recherche par l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser que si l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens de la seule entreprise en liquidation ou redressement judiciaire, l'entreprise doit néanmoins rechercher les moyens du groupe auquel elle appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi.
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