Sous-Amendement N° 3298 à l'amendement N° 3291 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 février 2015 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« par »
les mots :
« , selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou »
Exposé sommaire :
Afin de mettre en cohérence l'amendement avec l'article L. 1233-58 du code du travail, ce sous-amendement a pour objet de préciser que peuvent aussi rechercher les moyens du groupe l'administrateur ou le liquidateur judiciaire selon la situation de l'entreprise.
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