Amendement N° 369 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Decool, M. Chartier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La possibilité, pour l’Autorité de la concurrence, de disposer dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple, des factures téléphoniques détaillées (fadettes) détenues par les opérateurs téléphonique, pose question.
Ce n’est pas parce que d’autres autorités administratives ont accès ces factures (AMF, Hadopi...) qu’il faut étendre cette liste sans réfléchir.
S’agissant des droits des salariés et de contrôle des contenus et des communications, il faut peser cette mesure en fonction des résultats escomptés (ici,preuve indirecte alimentant un faisceau de preuves).
Le contrôle des contenus et des communications est un sujet sensible, sur lequel il faut être précautionneux, prévoir des garanties et un encadrement suffisant.
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