Amendement N° 615 (Rejeté)

Cet amendement supprime la possibilité pour l'Autorité de la concurrence de disposer, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête simple, des factures téléphoniques détaillées (fadettes) détenues par les opérateurs téléphoniques.

Selon cet article introduit sur proposition du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence aura la faculté de se faire communiquer les factures téléphoniques détaillées détenues par les opérateurs téléphoniques, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration.

Or, cette communication induit une atteinte aux droits privés des salariés qui parait disproportionnée au regard des résultats escomptés (preuve indirecte alimentant un faisceau de preuves).

Plus généralement, la multiplication des droits de communications de données téléphoniques des autorités administratives (impôts, AMF, douanes, Hadopi...) démontre un glissement général du juge vers l'administration en matière de contrôle des contenus et des communications. Ceci est d'autant plus inquiétant que, faute de précision dans les textes, ces communications d'informations sont gratuites pour les administrations qui en abusent largement. Ainsi, l'absence de garanties et de droits pour les personnes contrôlées, pose la question du respect des libertés publiques.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.