Amendement N° 439 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Decool, M. Abad, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chartier, M. Le Mèner.
À l'alinéa 65, après le mot :
« cause »,
insérer les mots :
« de sanction disciplinaire ou ».
Exposé sommaire :
À la rupture du contrat de travail, il convient d'ajouter logiquement la sanction. Tel est l'objet de cet amendement.
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