Amendement N° 440 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Decool, M. Abad, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, M. Piron, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chartier.
Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant :
« 19°bis Le premier alinéa de l'article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les parties sont dûment informées de cette faculté ».
Exposé sommaire :
Afin de concilier davantage, l'article L 1235‑1 du code du travail prévoit la faculté de mettre fin à tout litige moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire (arts L 1235‑1 et D 1235‑21 du code du travail). Toutefois, le système fonctionne mal parce que les parties ne sont pas informées de cette possibilité. Le rôle des juges est d'informer les parties de cette possibilité. Tel est l'objet de cet amendement.
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