Amendement N° 441 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Decool, M. Abad, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chartier.
Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante :
« Une réponse devra être donnée par la Cour de cassation dans les six mois de sa saisine ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de fixer une date limite de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.