Amendement N° 449 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Decool, M. Abad, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chartier.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ladite autorité administrative indique également les possibilités de recours du contrevenant. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à procurer au citoyen la connaissance de ses droits.
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