Amendement N° 450 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Decool, M. Abad, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, M. Piron, M. Lurton, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chartier.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« et après respect de la procédure contradictoire ».
Exposé sommaire :
Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.