Amendement N° 461 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Decool, M. Abad, M. Ginesy, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, Mme Le Callennec, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chartier, M. Le Mèner.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre une ordonnance afin d'accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir un impact environnemental ; cette disposition laisse craindre un amoindrissement des pouvoirs du juge administratif, alors que c'est justement au juge et à lui seul d'apprécier de manière impartiale la pertinence du projet. Elle apparaît comme une atteinte aux pouvoirs du juge.
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