Amendement N° 506 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Bonnot, M. Dassault, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Houillon, M. Douillet, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, Mme Dion, M. Bénisti, M. Berrios, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Kossowski, M. Straumann, M. Cochet, M. Gosselin, M. Gest, M. Le Fur, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Solère, M. Tardy, M. Teissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Quentin, M. Gibbes, Mme Vautrin.
Après le mot :
« duquel »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« la société du débiteur est immatriculée ou dans le ressort duquel est situé le lieu où se situe le siège social de l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la modification de l'alinéa 8 précédent.
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