Amendement N° 516 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence sur les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l’Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s’autosaisir.
L’avis de l’Autorité de la concurrence ralentira la procédure puisque l’enquête publique ne pourra pas être lancée. En pleine offensive de simplification, c’est un comble ! Par ailleurs, ces modalités d’intervention portent atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Il convient donc de supprimer cet article.
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