Amendement N° 1005 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que l'Autorité de la concurrence puisse être saisie, par le Ministre ou le Préfet, pour l'analyse de documents d'urbanisme (PLU, SCOT, PLUI) relatifs au droit d'installation, mais elle pourra s'autosaisir.
L'avis de l'Autorité de la concurrence ralentira la procédure puisque l'enquête publique ne pourra pas être lancée.
Enfin, ces modalités d'intervention portent atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
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