Amendement N° 82 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Taugourdeau, M. Nicolin, M. Sermier, M. Decool, M. Censi, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Aboud, M. Marlin, M. Abad, M. Vitel, M. Perrut, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Kossowski, M. Berrios, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Darmanin, M. Frédéric Lefebvre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35 septies
L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision, décidée elle-même dans les quinze jours. Cet entretien a vocation à expliquer les raisons du refus et à informer l'entreprise des outils mis à sa disposition par les pouvoirs publics pour pallier ses difficultés financières. ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte de crise économique, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises. Cette rencontre physique permettra à ces acteurs d'envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie.
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