Amendement N° 888 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2766 )
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Douillet, M. Lazaro, M. Lassalle, Mme Le Callennec, M. Darmanin, M. Salen, M. Fenech, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
L'article L. 3121‑10 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2002, date d'application des lois Aubry, la durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.
En effet, selon le Ministère du Travail, les salariés à temps complet ont déclaré travailler 39,5 heures par semaine et pour les cadres la moyenne hebdomadaire était d'environ 44 heures. En clair, les 35 heures correspondent aujourd'hui au seuil de déclenchement des heures supplémentaires, mieux rémunérées. Revenir sur la durée légale aurait ainsi bien un impact sur le pouvoir d'achat.
La réforme des 35 heures a été une réforme uniforme et coûteuse, qui a limité les capacités d'adaptation des entreprises. C'est une explication à elle seule au problème de compétitivité de la France depuis le début des années 2000 et au décrochage de la France par rapport à l'Allemagne.
Cet article supprime la durée légale de 35 heures.
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