Amendement N° 2766 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 888 )
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Fillon, Mme Pécresse, Mme Genevard, M. Philippe Armand Martin, Mme Boyer, M. Tardy, M. Ginesy, M. Mariton, M. Straumann, M. Leonetti, M. Lamour, M. Terrot, M. Le Fur, M. Sturni, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Mancel, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Sermier, M. Ollier, M. Lellouche, M. Meslot, M. Bussereau, M. Guillet, M. Ciotti, M. Chartier, M. Houillon, M. Mathis, M. Aboud, M. Dord, Mme Ameline, M. Abad, M. Devedjian, M. Goujon, Mme Grommerch, M. Debré, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Heinrich, M. Breton, M. Leboeuf, M. Accoyer, Mme Dion, M. Berrios, M. Nicolin, M. Woerth, M. Myard, M. Goasguen, M. Luca, M. Delatte, M. Scellier, M. Marty, M. Herbillon, M. de La Verpillière, M. Lurton, M. Chatel, M. Lett, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ginesta, M. Bénisti, M. Guy Geoffroy, M. Grouard, M. Teissier, M. Mignon, M. Cinieri, M. Alain Marleix, Mme Nachury, M. Verchère, Mme Marianne Dubois, M. Cochet, M. Sordi, M. Gaymard, Mme de La Raudière, Mme Poletti, M. Apparu, M. Couve, M. Priou, M. Bonnot, Mme Arribagé, Mme Grosskost, M. Lamblin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
L'article L. 3121‑10 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire :
L'utopie des 35 heures, exception française, a conduit à la dévalorisation de la valeur travail et à une perte de compétitivité économique. Il faut tourner la page et donner la liberté aux entreprises de déterminer librement leur durée du travail.
Cet article supprime la durée légale de 35 heures. Il reviendra aux accords d'entreprise de fixer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, dans la limite des durées maximales prévues par le Code du travail.
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