Amendement N° 979 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : Mme Genevard, M. Cherpion, M. Fenech, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Zimmermann, M. Lurton, M. Decool, M. Mathis, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 3 quater
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'impact du développement du transport par autocar sur le réseau des lignes ferroviaires de transport express régional. Ce rapport établit notamment les conséquences de ce nouveau dispositif sur le réseau régional ferroviaire.
Exposé sommaire :
Les articles 2 et 3 du présent projet de loi visent à développer le transport de voyageurs par autocar.
Toutefois, ce développement doit se faire dans la complémentarité du réseau des TER actuel.
Il ne faudrait pas que le développement du transport par autocar vienne affaiblir le réseau de TER, et particulièrement des lignes ferroviaires, déjà en place aujourd'hui.
S'il faut développer ce réseau parfois insuffisant, il faut veiller que les nouvelles liaisons en autocar ne viennent pas remplacer des liaisons ferroviaires déjà existantes.
Vous avez accepté un rapport à l'ADEME sur l'impact du développement de ce dispositif sur l'environnement et un autre rapport gouvernemental sur les conséquences pour les industriels et constructeurs automobiles français.
Aussi il vous est proposé d'adopter le présent amendement qui vise à ce que le gouvernement remette au parlement une évaluation de ce nouveau dispositif, et ce rapport devra porter plus particulièrement sur les conséquences du développement du transport de voyageurs en autocar sur le réseau régional ferroviaire.
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