Amendement N° AS108 (Retiré)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : M. Touraine, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Mazetier, Mme Bouillé, M. Delcourt, M. Sebaoun, Mme Huillier, Mme Martinel, Mme Coutelle, M. Ferrand, M. Chauveau, Mme Corre, Mme Gueugneau, M. Hammadi, Mme Guittet, Mme Beaubatie, M. Roig, M. Bies, M. Gille, Mme Olivier, M. Féron, M. Premat, M. Mennucci, Mme Iborra, Mme Bruneau, M. Gagnaire, M. Pouzol, M. Philippe Doucet, M. Sirugue, M. Jalton, Mme Quéré, Mme Dagoma, Mme Bourguignon, M. Valax, Mme Reynaud, M. Travert, Mme Massat, Mme Lepetit, M. Buisine, M. Vlody, M. Clément, Mme Zanetti, Mme Saugues, Mme Linkenheld, M. Destot, Mme Capdevielle, M. Cottel, Mme Fabre, M. Dufau, M. Dupré, Mme Martine Faure, M. Rogemont, Mme Pane, Mme Buis, M. Sauvan, Mme Orphé, M. Liebgott, Mme Le Loch, M. Marsac, M. Popelin, M. Kalinowski, Mme Marcel, M. Cordery, M. Dussopt, Mme Grelier, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Imbert, Mme Le Dissez, Mme Adam, M. Ménard, M. Le Roch, Mme Le Houerou, Mme Louis-Carabin, M. Pauvros, M. Da Silva, M. Capet, M. Cresta, M. Bardy, M. Assaf, Mme Got.
Proposition de loi N° 2512 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Après l'article 3
Après l'article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une aide médicalisée active mettant fin à sa vie dans la dignité.
« La demande du patient est étudiée par un collège de trois praticiens, autres que le médecin traitant, afin d'en vérifier son caractère libre, éclairé et réfléchi et de s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve l'intéressé.
« La personne concernée peut révoquer sa demande à tout moment.
« L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, le mal-mourir persiste en France et une majorité de nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, à domicile, entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique. Par ailleurs, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque sujet a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Selon un sondage Ifop d'octobre 2014, 96% des Français interrogés pensent que la législation française devrait autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes qui en font la demande. La conférence de citoyens de décembre 2013 a débouché sur des recommandations similaires. Ce panel de citoyens représentatifs de la diversité de la population française s'est, en effet, prononcé en faveur d'une aide médicalisée active à mourir et d'un respect de la liberté de chaque sujet à choisir comment il souhaite terminer sa vie.
Pour respecter la volonté individuelle du patient, le législateur a l'obligation morale d'élargir le champ des possibilités offertes au patient en fin de vie et de répondre à tous les cas de figure. De même, notre droit en la matière doit dépasser les différences de philosophies et de convictions pour que seul le choix du malade s'impose.
Il s'agit aussi, au travers de cet amendement, de mettre fin à une hypocrisie. On sait qu'il y a entre 2000 et 4000 personnes qui terminent leur vie, chaque année en France, grâce à une aide active à mourir du médecin. Ces pratiques médicales, aujourd'hui incontrôlables et inavouables, génèrent des inégalités considérables devant la fin de vie. Alors que certains bénéficient, grâce à des équipes médicales entreprenantes, d'une fin de vie choisie et apaisée, d'autres meurent dans des conditions douloureuses.
Dans les cas où des personnes se retrouvent dans des situations sans issue (fin de vie douloureuse, souffrance morale, maladie incurable), le corps médical et notre corpus législatif doivent être en capacité de répondre avec une solution adaptée à la demande formulée par le patient. Bien entendu, cette aide médicalisée active doit être strictement et précisément encadrée, c'est pour cette raison que la demande doit être minutieusement étudiée par un collège de médecins, autre que le médecin traitant, afin d'en apprécier le caractère libre et réfléchi. De surcroît, la réalité de la situation du demandeur doit être avérée.
Cet amendement inscrit dans la loi la proposition n°21 formulée par le Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2012. Il s'agit de permettre à une personne atteinte d'une maladie inguérissable, lui infligeant une souffrance insupportable, de faire la demande, auprès de son médecin, à bénéficier d'une aide médicalisée active pour finir dignement sa vie. La décision médicale est prise par un collège de trois médecins, n'ayant jamais traité le patient, et est inscrite au dossier médicale du patient. Cet amendement prévoit également que l'intéressé peut revenir à tout moment sur sa décision.
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