Amendement N° AS116 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : M. Cordery, M. Sirugue, M. Sebaoun, M. Touraine, Mme Iborra, Mme Carlotti, M. Gille, M. Aviragnet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, M. Amirshahi, M. Dussopt, Mme Bouillé, M. Noguès, M. Valax, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, Mme Bourguignon, Mme Mazetier, Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Dagoma, Mme Gueugneau, M. Dupré, Mme Beaubatie, M. Roig, Mme Corre, M. Bies, Mme Alaux, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Premat, M. Villaumé, M. Hammadi, Mme Zanetti, Mme Troallic, M. Cresta, M. Bardy, Mme Buis, M. Delcourt, M. Le Roch, M. Assaf, M. Jalton, M. Rogemont, Mme Fabre, Mme Imbert, Mme Adam, M. William Dumas, Mme Tallard, M. Ménard.
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. ».
Exposé sommaire :
Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité. Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer sa vie.
Différentes options s'ouvrent à elle et ces options doivent être élargies.
La présente proposition de loi ouvre la possibilité d'une sédation profonde et continue. Les soins palliatifs vont être développés.
Chaque personne doit aussi avoir le choix si elle le souhaite et sous certaines conditions de bénéficier d'une assistance médicalisée active à mourir.
Les Français interrogés demandent majoritairement à autoriser que les médecins mettent fin sans souffrance à la vie des personnes souffrant de maladies insupportables et incurables.
C'est un choix et il faut le respecter.
Cet amendement vise à inscrire ce droit de choisir au cœur de la loi.
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