Amendement N° AC3 (Adopté)
Garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
Déposé le 4 mars 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer le troisième alinéa de cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le troisième alinéa qui introduit un doute sur la faculté pour les communes de fixer les conditions de création du service public local de restauration scolaire.
S'agissant d'un service public local à caractère facultatif, il appartient en effet à la commune d'en fixer les conditions de fonctionnement conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales fixé par l'article 72 de la Constitution.
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