Proposition de loi N° 2518
visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
écrite par Roger-Gérard Schwartzenberg
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans les années récentes, plusieurs communes ont refusé le droit d'accès aux cantines scolaires aux élèves dont au moins l'un des parents n'exerçait pas d'activité professionnelle.
En estimant que celui-ci pouvait prendre en charge le repas de midi de son ou de ses enfants.
Ces communes invoquent généralement ou prétextent le nombre limité de places disponibles dans leurs cantines scolaires et l'insuffisance de moyens financiers pour agrandir ces locaux ou en construire de nouveaux.
Au lieu d'agir concrètement pour faire face à une demande croissante.
Au lieu d'aménager ces structures pour répondre effectivement aux besoins.
Elles choisissent donc de ne pas accueillir la totalité des élèves dont les parents ont demandé l'inscription à la restauration scolaire et de restreindre l'accès à ce service public selon des critères discriminatoires.
Le plus souvent, ce refus d'accès concerne des élèves dont l'un des parents au moins est au...
3 commentaires :
Le 05/02/2015 à 12:27, laïc a dit :
J'ai relevé ceci dans l'exposé préliminaire de cette loi :
"Certes, la restauration scolaire n’est pas une compétence obligatoire des communes (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales) et a pour elles un caractère facultatif. Mais quand celles-ci en ont décidé la création, il s’agit alors d’un service public annexe au service public d’enseignement. Dès lors, la restauration scolaire est soumise au principe d’égalité, auquel le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle depuis 1973 et qui implique notamment l’égalité des usagers devant le service public."
La restauration scolaire est ainsi soumise au principe d'égalité, mais aussi et surtout au principe de laïcité, sans lequel d'ailleurs le principe d'égalité ne saurait être possible. Je demande donc une fois de plus que les cantines scolaires, service public, cessent de faire des doubles menus, notamment dans les petites classes où les enfants ne savent pas lire et ne peuvent donc pas identifier par eux seuls ce qu'ils vont manger, afin que l'égalité des élèves devant la nourriture soit parfaite, et que la discrimination religieuse, prélude à l'apartheid social et religieux, soit bannie des cantines républicaines et laïques.
Par ailleurs, il est dit : "il s’agit alors d’un service public annexe au service public d’enseignement". Dès lors, il serait bon que la ministre de l'éducation nationale adresse directement une note aux maires pour leur signifier qu'il est de leur devoir de veiller à ce que la laïcité soit effective dans les cantines scolaires, sans dérogation possible. Ne serait-il pas possible à ce sujet de créer des peines d'amende pour les maires récalcitants ? Car une laïcité purement indicative sans sanction à la clé est vouée à être bousculée et transgressée par les pressions communautaristes, celles-là même que la République a pour devoir de combattre et de vaincre. C'est pourquoi je demande à ce qu'une nouvelle loi soit créée afin d'assortir les violations de la laïcité de sanctions financières pour les collectivités locales coupables.
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Le 16/03/2015 à 14:59, Intéret général (Service public) a dit :
il n'y a bien sur rien à dire sur l'esprit de cette loi mais quant est il de sa traduction pratique. En effet contraire rement à ce que peut penser monsieur Schwartzenberg, le prix de revient du repas ne dépend pas que de l'alimentaire (loin de là). Par ailleurs contrairement à ce qu'il peut penser les villes imaginent déjà de nombreuses solutions alternatives. Que faire quand il y a déjà 3 services dans une restauration maternelle. Faut il mettre en place un self où les enfants n'auront pas les bases alimentaires, sécuritaire et affective d'un repas. Je n'oublierai pas par ailleurs le problème de l'encadrement de ces temps. De nombreuses villes déplorent le manque de personnel qui contrairement à une idée préconçue ne dépend pas de la paye qui est offerte. Les parents de tous les enfants accueillis ne viendront ils pas se plaindre en cas d'accident, de difficultés diverses ou de temps pas assez calmes et reposant pour leur enfants ?
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Le 12/11/2015 à 15:31, laïc a dit :
@Intérêt général
"Que faire quand il y a déjà 3 services dans une restauration maternelle."
Les maires laïcs de notre République laïque se surpassent vraiment : 3 menus dans les écoles maternelles, c'est du record. Même aux USA, pays du communautarisme triomphant et de la religion toute puissante qui impose sa volonté à l'Etat, ils n'en font pas tant.
Par ailleurs, j'aime bien quand vous dites "les bases affectives".. Peut-on en effet définir la crainte de la raclée que le petit enfant va prendre à sa maison s'il a le malheur d'avouer qu'il a mangé du porc ou d'un autre met défendu par la religion comme une marque d'affection envers ses parents ?
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