Amendement N° AC13 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : Mme Dessus.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 7
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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