Amendement N° AC14 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(5 amendements identiques : AC13 AC15 CD30 CD69 CD99 )

Déposé le 3 février 2015 par : Mme Dessus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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