Amendement N° AC2 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CE53 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Féron, M. Rousset.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 28 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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