Amendement N° AC26 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Travert.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une modification apportée par le Sénat en première lecture tendant à compléter la composition des CTAP pour prévoir la présence de droit des Sénateurs du département. Il n'est pas souhaitable que des élus nationaux siègent dans ces instances régionales de concertation entre élus locaux et représentant de l'État.
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