Amendement N° AS8 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL603 )
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Laclais, Mme Michèle Delaunay, Mme Hurel, Mme Françoise Dumas, M. Rousset.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 3 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Chaque année, 400 000 recrutements sont abandonnés et 800 000 emplois sont non pourvus. 15 % des offres de Pôle Emploi ne trouvent pas preneur. Sans remettre en cause l'existence de Pôle Emploi ni le statut de ses personnels, le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre politique de développement économique et politique de l'emploi en reconnaissant le rôle d'ensemblier de la Région.
Compte tenu des nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées en matière d'orientation et de formation par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 mais aussi de leurs compétences en matière de développement économique et d'innovation, les régions sont en capacité, à travers les analyses sectorielles et les stratégies de filières qu'elles conduisent en articulation avec les branches professionnelles, de mieux faire converger les politiques de développement économique, d'innovation et d'emploi et d'anticiper les emplois de demain.
Cet amendement propose ainsi l'ouverture d'un droit à l'expérimentation pour les Régions du service public d'accompagnement vers l'emploi accompagné d'un transfert de moyens, ce qui permettra :
Enfin, cet amendement prévoit que les régions disposent de deux sièges au sein du conseil d'administration de Pôle Emploi.
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