Amendement N° CL603 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : AS8 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 3 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre aux autres régions les compétences reconnues en matière d'enseignement en langue régionale à la Collectivité territoriale de Corse. Ces compétences spécifiques ont démontré dans le cas corse leur utilité et leur bon fonctionnement. Il est donc légitime d'en faire profiter les autres régions qui possèdent des langues régionales sur leur territoire.
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