Amendement N° CD104 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CD89 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Kossowski.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. Supprimer l'alinéa 62.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 68.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise deux objectifs :
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