Amendement N° CD89 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise deux objectifs :

- confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d'organisation de la conférence d'investissement prévue à l'article L. 2224‑31 du CGCT d'une part,

- lui attribuer la compétence concession de la distribution publique d'électricité d'autre part à compter du 31 décembre 2020.

Sur le premier point, depuis sa modification par l'article 21 de la loi n°2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, l'article L. 2224‑31 du CGCT prévoit l'organisation de conférences départementales d'investissement annuelles sur les réseaux de distribution électrique, sous l'autorité des Préfets.

En Ile-de-France, compte tenu de la spécificité du territoire de deux des trois principales autorités concédantes, le SIGEIF (23 communes) et le SIPPEREC (81 communes) qui s'étendent sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces conférences, mises en place en 2012, ont d'ores et déjà un caractère interdépartemental, les autorités compétentes en la matière ayant en outre manifesté le souhait que la Ville de Paris soit intégré au périmètre de cette conférence.

Dès lors, compte tenu du périmètre de la future métropole du Grand Paris, il apparaît logique et rationnelle de charger cette structure de l'organisation d'une telle conférence.

Sur le second point, on rappellera que le 3° du I de l'article L. 5219‑5 du CGCT tel que prévu à l'article 17septdecies adopté par le Sénat procède au transfert, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31  décembre 2017, de la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d'électricité » aux établissements publics territoriaux.

Cette compétence a ensuite vocation à être exercée par la Métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2018.

Or un tel mécanisme de double transfert de la compétence « concession de distribution d'électricité », aux EPT d'abord, à la Métropole ensuite, sur une période aussi brève ne manquera pas de générer d'importants blocages et difficultés. C'est la raison pour laquelle l'amendement organise un transfert direct de la compétence à la Métropole du Grand Paris, plutôt qu'un passage transitoire, inutilement complexe, par les établissements publics territoriaux.

Il est également proposé de décaler le transfert de cette compétence au 31 décembre 2020 afin de tenir compte des impératifs contractuels dans la gestion de la compétence. En effet, un transfert à la Métropole en 2018 apparaît particulièrement inopportun car il interviendrait à un an :

- du renouvellement du contrat du SIPPEREC, premier contrat de distribution d'électricité au niveau national par le nombre d'usagers et la consommation,

- d'une étape importante pour la Ville de Paris, dont le contrat comporte une possibilité de renouvellement en 2019.