Amendement N° CD108 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Kossowski.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Supprimer les alinéas 64 à 68.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise deux objectifs :
- supprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d’électricité aux établissements publics territoriaux au 1erjanvier 2016 puis puis au 1er janvier 2018 d’une part ;
- confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224‑31 du CGCT d’autre part.
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