Amendement N° CD116 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Kossowski.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Supprimer les alinéas 64 à 68.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise deux objectifs :
- confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224‑31 du CGCT d’une part;
- lui attribuer la compétence concession de la distribution publique d’électricité d’autre part à compter du 31 décembre 2020.
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