Amendement N° CD131 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1074 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
À l'alinéa 35, substituer à la référence :
« L. 1636 Bundecies »,
la référence :
« 1636 Bundecies ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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