Amendement N° CL1074 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : CD131 )

Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 35, substituer à la référence :

«  L. 1636 Bundecies »,

la référence :

«  1636 Bundecies ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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