Amendement N° CD134 (Adopté)

Les chartes régionales d'aménagement donnent la possibilité de préciser, en les adaptant aux particularités géographiques locales, pour l'ensemble du territoire régional, les modalités d'application des dispositions particulières au littoral, ainsi que leur articulation avec les dispositions particulières aux zones de montagne figurant respectivement au chapitre VI et au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme.

Nouvelle tentative d'assouplir la loin° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, cette disposition, parce qu'elle fragilise une loi qui protège aujourd'hui les espaces littoraux d'une pression foncière considérable, est une mauvaise réponse aux difficultés de mise en œuvre résultant, pour les collectivités territoriales, de jurisprudences différentes.

Des outils locaux pour décliner localementles règles d'aménagement codifiées aux articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme (PLU et SCOTT), mais parce que ces règles sont définies de manière très large, le juge administratif se voit confier un large pouvoir de contrôle.

Le Ministère de l'égalité des territoires achève l'élaboration de la circulaire annoncée l'année dernière, après un large travail de concertation. Cette circulaire aidera les services déconcentrés ainsi que les collectivités territoriales à mieux intégrer les dispositions spécifiques au littoral dans leurs documents d'urbanisme.