Amendement N° CL227 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Saddier, M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce nouvel article crée une charte régionale d'aménagement dont les contours restent confus entre ce qui serait obligatoire et prescriptif et ce qui ne le serait pas. Cela créé en outre un échelon supplémentaire inutile dans la hiérarchie des documents de planification. En outre, une telle charte empiéterait inutilement sur les SCOT littoraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.