Amendement N° CL227 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(7 amendements identiques : CL734 CL554 CL45 CD68 CD52 CD134 CL1126 )

Déposé le 2 février 2015 par : M. Saddier, M. Tardy.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Ce nouvel article crée une charte régionale d'aménagement dont les contours restent confus entre ce qui serait obligatoire et prescriptif et ce qui ne le serait pas. Cela créé en outre un échelon supplémentaire inutile dans la hiérarchie des documents de planification. En outre, une telle charte empiéterait inutilement sur les SCOT littoraux.

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