Amendement N° CD151 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : CL1106 )

Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 24,substituer aux mots :

«  à défaut »,

les mots :

«  en l'absence de schémas de cohérence territoriale ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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