Amendement N° CL1106 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CD151 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
À l'alinéa 24,substituer aux mots :
« à défaut »,
les mots :
« en l'absence de schémas de cohérence territoriale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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