Amendement N° CD164 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : CL1120 )

Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 61 :

«  Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. »

Exposé sommaire :

Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.

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