Amendement N° CD165 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1121 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
À l'alinéa 61, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase :
« Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, sa modification...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Retour au texte initial déposé au Sénat par le Gouvernement.
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