Amendement N° CD186 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CD170 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Boudié.
À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« dix-huit mois »,
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire :
Rétablissement à trois années du délai dérogatoire pour l’adoption du premier SRADDT.
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